8 July 2020
La Cour Constitutionnelle annule une disposition de loi discriminante
La Cour Constitutionnelle vient d’annuler la disposition de la loi de 1987 sur l’allocation de remplacement de revenus (ARR). Depuis 1987, les personnes en situation de handicap devaient être âgés de 21 ans au minimum pour pouvoir bénéficier de l’ARR. (…)