Dans cette rubrique, nous abordons les questions relatives aux droits des personnes en situation de handicap. Vous y trouverez des informations relatives aux droit, aux associations et services juridiques en Belgique, aux conventions internationales, ainsi que des actions en justice menées contre l’État belge et ses entités fédérées :
Le GAMP a réalisé une série de fiches destinées à aider les parents dans leurs procédures ou recours pour faire respecter leurs droits. Retrouvez nos document et fiches de conseils juridiques !
Les droits en Belgique
Inscrit dans la Constitution belge depuis 2021 !
Depuis le 30 mars 2021, est entré en vigueur l’article 22ter de la Constitution : Il est aujourd’hui activement mobilisé de manière dynamique par les praticiens du droit devant les cours et tribunaux belges pour fonder des actions en responsabilité contre l’État, objectiver le manque de places et exiger la mise en œuvre effective d’aménagements raisonnables.
Chaque personne en situation de handicap a le droit à une pleine inclusion dans la société, y compris le droit à des aménagements raisonnables. La loi, le décret ou la règle visée à l’article 134 garantissent la protection de ce droit.
Art 134 : « Les lois prises en exécution de l’article 39 déterminent la force juridique des règles que les
organes qu’elles créent prennent dans les matières qu’elles déterminent.
Elles peuvent conférer à ces organes le pouvoir de prendre des décrets ayant force de loi dans le
ressort et selon le mode qu’elles établissent. »
Art 39 : « La loi attribue aux organes régionaux qu’elle crée et qui sont composés de mandataires
élus, la compétence de régler les matières qu’elle détermine, à l’exception de celles visées aux
articles 30 et 127 à 129, dans le ressort et selon le mode qu’elle établit. Cette loi doit être adoptée à
la majorité prévue à l’article 4, dernier alinéa. »
Il faut que la garantie de ces droits soit maintenant assurée par les différents législateurs. Un travail de balise est donc à effectuer et sera de la compétences des différentes entités fédérées du pays.
Retrouvez les articles de la Constitution belge sur le site de la Cour constitutionnelle.
Retrouvez sur la plateforme jaidesdroits.be des brochures récapitulatives sur vos droits en tant que personne en situation de handicap.
Sur le site Internet de l’asbl DHEI vous trouverez en outre tous les textes de loi belges et les décrets qui peuvent concerner le handicap.
La législation belge en matière de discrimination et de droits des personnes handicapées
Le 10 mai 2007, l’Etat belge a adopté une nouvelle loi contre toute forme de discrimination
Le 7 avril 2023, l’Etat belge a adopté une nouvelle loi contre toute forme de discrimination
(2023-04-07 – Loi modifiant la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes… -Strada lex en remplaçant la loi précédente du 10 Mai 2007. Cette loi interdisait la discrimination fondée sur l’âge, un handicap, ou une caractéristique physique ou génétique :
Cette législation récente codifie et rend contraignantes plusieurs avancées majeures :
- La discrimination par association : Elle protège de manière formelle les parents, proches et
aidants proches d’une personne en situation de handicap. Il est désormais formellement
interdit de discriminer un travailleur ou un citoyen en raison du handicap de son enfant (ex:
refus d’aménagement du temps de travail, discrimination à l’embauche). - Les discriminations multiples et intersectionnelles : La loi de 2023 définit précisément
La discrimination intersectionnelle (lorsque le handicap interagit avec un autre critère
comme le genre, l’âge ou l’origine, créant une vulnérabilité unique et inséparable). - Le renforcement des sanctions : Instauration de dommages et intérêts cumulables en cas de
pluralité de discriminations.
>> Accédez aux règles légales concernant la discrimination en Belgique sur le site de l’UNIA <<
Les centres contre la discrimination et la défense des droits
L’institution publique interfédérale indépendante qui lutte contre la discrimination et promeut l’égalité (UNIA)
L’UNIA (anciennement appelé Centre pour l’Egalité des chances et la lutte contre le racisme) a été créé par la loi du 15 février 1993. Depuis 2014 cette institution a bien évolué et aujourd’hui l’UNIA est un service public interfédéral, indépendant, expert en politique d’égalité et de non-discrimination. Sa mission, fondée sur les droits humains, est de promouvoir l’égalité des chances et des droits pour l’ensemble des citoyens et de lutter contre les discriminations. Il exerce cette mission dans une optique de développement collectif et un esprit de dialogue, de collaboration et de respect.
Si vous êtes victime d’une discrimination, vous pouvez la signaler en ligne au moyen de ce formulaire. Les services d’UNIA sont gratuits. Nous vous invitons aussi à nous contacter si vous souhaitez témoigner.
>> Accédez aux informations concernant le handicap sur le site d’UNIA <<
Attention scission de compétences pour la Flandre : à la suite de son retrait du décret interfédéral, la
Région flamande et la Communauté flamande ne relèvent plus de la compétence d’Unia. Depuis lors,
l’organisme compétent en Flandre est le VMRI (Vlaams Mensenrechteninstituut – Institut Flamand des Droits Humains).
Maintien des compétences francophones : Unia reste l’interlocuteur unique compétent pour
l’Autorité fédérale, la Région de Bruxelles-Capitale, la Région wallonne et la Fédération
Wallonie-Bruxelles (communauté française)
Institut pour l’égalité des femmes et des hommes
L’Institut pour l’égalité des femmes et des hommes a été créé en décembre 2002. C’est une institution publique fédérale qui a pour mission de garantir et de promouvoir l’égalité des femmes et des hommes, de combattre toute forme de discrimination ou d’inégalité fondée sur le sexe, et ce par l’élaboration et la mise en œuvre d’un cadre légal adapté, de structures, de stratégies, d’instruments et d’actions appropriés. L’Institut vise à ancrer l’égalité des femmes et des hommes dans la société pour qu’elle devienne une évidence dans les mentalités et les pratiques.
Délégué Général aux Droits de l’Enfant
Le Délégué Général aux Droits de l’Enfant a été créé en Belgique par un décret du 20 juin 2002. Il défend les droits de tous les enfants en Fédération Wallonie-Bruxelles. Il s’occupe des problèmes de jeunes de moins de 18 ans, dans différents domaines : éducation, aide à la jeunesse, justice, placement, santé, handicap, logement, maltraitance, etc. Le Délégué général peut aussi vous fournir des informations et des conseils au sujet des droits de l’enfant.
Ligue des Droits Humains
La Ligue des Droits Humains Née en 1901, la Ligue des droits de l’Homme est une association reconnue d’éducation permanente, indépendante, pluraliste et interdisciplinaire. La Ligue est membre de la Fédération internationale des Ligues des droits de l’Homme (FIDH), organisation non gouvernementale regroupant 192 organisations nationales de défense des droits humains à travers 117 pays.
Les ombudsman ou médiateurs
Les ombudsman ou médiateurs sont des personnes indépendantes chargées de défendre les droits des citoyens face aux pouvoirs publics ou privés. Si vous estimez que vos droits sont lésés par une administration, des pouvoirs publics ou des entreprises privées, et si vous avez déjà essayé de les faire respecter sans succès, vous pouvez adresser une plainte auprès du médiateur compétent. Les médiateurs examinent les plaintes, analysent les conflits et proposent des solutions. Ils peuvent aussi enquêter sur le fonctionnement des administrations et adresser des recommandations ainsi que des rapports aux Parlements.
Il existe plusieurs type de médiateurs, les problèmes rencontrés par les personnes en situation de handicap sont davantage de la compétence du médiateur fédéral (sécurité sociale, allocations adultes) et du médiateur de la Fédération Wallonie-Bruxelles (enseignement, allocations familiales, Forem, TEC, logement, santé).
Les services de ces médiateurs sont gratuits.
Aide juridique et associations de défense des droits des personnes handicapées
Aide juridique pour les personnes handicapées
En Belgique, tous les citoyens n’ont pas un accès égal à la justice. Alors que l’aide juridique gratuite doit être accordée aux personnes en situation de pauvreté, la gratuité n’est plus, dans la pratique, garantie aux personnes qui bénéficient d’allocations de remplacement de revenus. En outre, on constate une carence flagrante de formations spécifiques au handicap dans les facultés de droit. Ainsi, rares sont les juristes et avocats qui maîtrisent ce sujet. Voici les organisations que nous avons répertoriées.
SAM, le réseau des aidants : Une permanence d’aide juridique est proposée par le réseau SAM tous les jeudis au 02/474.02.44. Cette aide est gratuite et disponible en français et néerlandais.
DHEI Droit Handicap Et Inclusion : structure de soutien juridique ayant pour objectif de rendre le droit accessible aux personnes en situation de handicap et à leurs familles, de même qu’aux professionnels du secteur, et ce principalement par le biais de formations. Une contribution financière est demandée sous forme de cotisation.
Handydroit : service juridique de ESENCA (Anciennement ASPH : Association Socialiste de la Personne Handicapée) réservé à ses affiliés. Il concerne spécifiquement les décisions prise par le Service Public Fédéral Sécurité Sociale en matière d’allocations. Si vous souhaitez contester une décision du SPF, ce service est là pour vous conseiller et vous soutenir dans votre démarche.
Associations de défense des droits des personnes handicapées
Le Belgian Disability Forum asbl (BDF) base son action sur les principes de la Convention ONU relative aux droits des personnes handicapées. Le BDF demande que les droits des personnes handicapées soient pris en compte dans chaque décision politique. Le GAMP fait partie du BDF par le biais de son ASBL, Les Briques du GAMP.
Le Forum Européen des Personnes Handicapées, ou European Disability Forum (EDF), est une association internationale à but non lucratif qui représente les intérêts de 80 millions de personnes souffrant d’un handicap en Europe.
Autisme Europe est une association internationale dont les objectifs principaux sont de faire valoir les droits des personnes autistes et de leurs familles et d’améliorer leur qualité de vie.
Handicap International met en œuvre des actions d’aide au développement pour les personnes handicapées, sur des thèmes variés comme la réadaptation, les mines et la santé des mamans et des enfants. L’association se consacre essentiellement aux conséquences physiques des handicaps et à leur prévention.
Associations de défense des droits des enfants
La CODE est la Coordination des ONG pour les droits de l’enfant. Elle veille à la bonne application de la Convention des droits de l’enfant en et par la Belgique.
UNICEF Belgique est Le Fond des Nations Unies pour l’Enfance. C’est la plus grande organisation consacrée aux enfants et au respect de leurs droits dans le monde.
La Ligue des Droits de l’Enfant veille à ce que l’intérêt supérieur de tous les enfants soit toujours préservé. Elle met tout en œuvre pour donner aux enfants un environnement et un monde de qualité, tant au point de vue humain, social, qu’écologique.
Les Conventions internationales
Il existe plusieurs conventions et traités internationaux garantissant le respect des droits fondamentaux ainsi qu’un traitement égal et non discriminant sur base du handicap.
Les Etats qui ont signé et ratifié ces traités sont tenus de présenter des rapports réguliers sur leur application, examinés par des mécanismes de contrôle prévus à cet effet. La Belgique a signée et ratifié pratiquement toutes les Conventions et Chartes.
La société civile ou les associations reconnues peuvent introduire des rapports alternatifs dans le cadre des examens périodiques effectués par les instances internationales responsables.
Voici quelques conventions et traités qui peuvent intéresser les personnes handicapées et les associations les représentant.
La Convention relative aux droits des personnes handicapées (CRDPH)
La Convention relative aux Droits des personnes handicapées est la convention la plus récente ratifiée en 2009 par les entités fédérées de la Belgique. En 2014, a eu lieu l’examen périodique de la Convention relative aux Droits des Personnes Handicapées (CDPH). Le Comité des droits des personnes handicapées examine périodiquement l’application de cette convention.
Le GAMP a participé au rapport alternatif de la société civile présenté par le Belgian Disability Forum au Comité des droits des personnes handicapées. Voici le rapport du Comité qui fait état de différents manquements et violations de la Convention.
Voici le rapport d’observations finales concernant le rapport de la Belgique valant deuxième et
troisième rapports périodiques datant de 2024 (tu peux encoder le paragraphe entier via son lien
hypertexte : https://socialsecurity.belgium.be/sites/default/files/content/docs/nl/internationaal-
actief/uncrpd/crpd_c_bel_co_2-3_59582_e_fr.pdf?)
Retrouvez les différents rapports déposés pour la deuxième évaluation de la Belgique :
- Le rapport du BDF (Belgium Disability Forum) (février 2019)
- Le rapport d’Unia (mars 2019)
Une concertation et une séance publique entre le Comité ONU et la société civile est prévue pour le mois d’août 2024.
En 2024, le Comité ONU réévaluera le respect des droits des personnes handicapées par la Belgique. Dans le cadre de cette évaluation, UNIA a remis en décembre 2021 et en 2024 ses rapports parallèles.
- Rapport parallèle pour le Comité des droits des personnes handicapées (2024)
- Rapport parallèle pour le Comité des droits des personnes handicapées (2021)
>> Tous les documents relatifs à la Belgique sur la base de données de l’ONU
La Déclaration Universelle des Droits de l’Homme
La Déclaration Universelle des Droits de l’Homme date du 10 décembre 1948. On entend par droits de l’homme un ensemble de droits essentiels à notre existence comme êtres humains. Sans ces droits, nous ne pouvons pas cultiver ni exercer pleinement nos qualités humaines, notre intelligence, notre talent et notre spiritualité.
Le Comité des Droits de l’Homme examine périodiquement l’application de la déclaration universelle dans les Etats qui l’ont signée et ratifiée. En janvier 2016, le Comité des Droits de l’Homme a procédé à l’examen périodique universel de la Convention des Droits de l’homme en Belgique. Le GAMP a participé au rapport alternatif pour la partie handicap dans le cadre des travaux de la Ligue des Droits de l’Homme belge. Un nouvel examen a lieu actuellement.
Les autres conventions
La Déclaration universelle des droits de l’homme a inspiré plusieurs autres traités internationaux et Conventions relatives aux droits :
Le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, avec le Comité des Droits économiques, sociaux et culturels qui en examine l’application.
La Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, avec le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, qui examine périodiquement l’application de la convention.
La Convention relative aux Droits de l’Enfant, avec son Comité des Droits de l’Enfant, qui examine périodiquement l’application du traité. En 2017, a eu lieu l’examen périodique de la Convention. Le GAMP a collaboré avec la CODE (Coordination des Organisations des Droits de l’Enfant) qui a coordonné le rapport alternatif envoyé fin 2017. Le GAMP a aussi déposé son propre rapport alternatif. Les conclusions du Comité de l’ONU sont disponibles depuis février 2019.
La Charte sociale européenne est le pendant de la Convention européenne des droits de l’Homme pour ce qui est des droits économiques et sociaux. Le Comité Européen des Droits Sociaux – CEDS est chargé de l’examen périodique de la Charte. Il est possible de déposer une réclamation collective auprès du CEDS et plusieurs actions en justice pour non respect des droits des personnes handicapées ont été entamées sur base de cette Charte. Une fois la réclamation introduite et jugée recevable par le CEDS, le gouvernement du pays ou de l’entité mise en cause doit répondre. L’organisme réclamant a encore le droit de contre-argumenter. Ce processus dure environ 18 à 24 mois jusque la décision du CEDS. Vous trouverez plus d’informations sur le site du Conseil de l’Europe. Depuis 2011, trois réclamations collectives ont été déposées contre la Belgique et ses entités fédérées pour violation de la Charte sociale en matière d’accueil et accompagnement des enfants et adultes handicapés – voir rubrique Actions en justice.
La Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne interdit toute discrimination fondée sur un handicap et reconnaît le droit à l’intégration des personnes handicapées.
Veuillez accéder à la Stratégie relative aux droits des personnes handicapées 2021-2030 de l’Union européenne.
Actions en justice
Des actions contre les Etats ayant signé et ratifié des traités et conventions internationales peuvent être menées lorsque cela est prévu par la convention ou traité-même.
C’est le cas de la Charte sociale européenne qui ouvre le droit au dépôt de réclamations collectives auprès du Comité Européen des Droits Sociaux ou CEDS pour violation de ses articles. La procédure implique le dépôt de la réclamation par un organisme reconnu au niveau européen et une décision sur sa redevabilité. Si cette décision est positive, la procédure d’évaluation est enclenchée. Elle implique des mémoires de la part des gouvernements concernés ainsi que, en réponse, des plaignants. La procédure prend minimum 18 mois. La violation d’articles de la Charte engendre soit une résolution soit des recommandations aux gouvernements concernés de la part du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe.
A ce jour, trois réclamations collectives ont été introduites auprès du Comité Européen des Droits Sociaux (CEDS) pour violation de la Charte sociale européenne concernant les droits des personnes handicapées.
Réclamation collective 75/2011 contre l’Etat belge
En 2010, après plusieurs années de combat et constatant le peu d’avancées concrètes en matière d’accueil des personnes gravement handicapées, le GAMP et l’asbl ANAHM-AFrAHM (aujourd’hui Inclusion) initiaient une action contre l’Etat belge pour carence de solutions d’accueil pour les personnes handicapées adultes de grande dépendance. Très rapidement, ils étaient rejoints par près d’une vingtaine d’autres associations.
La FIDH (Fédération Internationale des ligues des Droits de l’Homme), déposait ainsi en décembre 2011 la réclamation au nom de ces associations. Voir aussi la synthèse de la réclamation de la FIDH.
En juillet 2013, le CEDS rendait publique sa décision sur le « bien fondé » qui condamnait la Belgique. Vous pouvez visionner une des vidéos annonçant la condamnation. Une décision explicite quant à la carence de l’Etat en matière d’accueil et ses tentatives de justification : « Aucune justification, avancée par le Gouvernement de la Belgique relative à sa carence d’assurer un nombre de places (suffisant) dans des centres d’accueil et d’hébergement pour les personnes handicapées adultes de grande dépendance, de sorte que ces personnes ne soient pas exclues d’accès à ce mode de service social, n’est susceptible d’être retenue. Le Comité dit, par conséquent, que cette carence est constitutive de violation de la Charte. »
A la suite de cette condamnation, le Conseil des Ministres européen rédigeait une résolution :
Attendant de la Belgique qu’elle fasse état, lors de la présentation du prochain rapport relatif aux dispositions pertinentes de la Charte sociale européenne, des mesures visant à assurer la mise en conformité de la situation sur le long terme.
Ce à quoi les différentes entités fédérées répondaient positivement par la mise en place de « Plans Grande Dépendance » dans les trois Régions du pays.
Cependant malgré l’existence de ces plans en droit formel, l’insuffisance de leur dotation budgétaire (AVIQ / Phare) maintient l’État actuellement en situation de violation de la Charte sociale européenne.
>>> Accédez à la résolution et aux plans <<<
La condamnation de l’Etat ouvrait aussi la porte à des actions individuelles en Belgique. Ainsi, à l’initiative de l’association partenaire Opvang Tekort, trois actions en justice contre l’Agence flamande des personnes handicapées VAPH étaient menées avec succès par des personnes en recherche de solutions d’accueil.
A l’heure actuelle, au vu de la lenteur de la mise en place des politiques, les associations réclamantes se réservent le droit de contacter le CEDS pour lui envoyer un rapport alternatif.
Réclamations collectives contre les Communautés
En 2014, Le Centre de Défense des Droits des Personnes Handicapées Mentales (MDAC) introduisait une réclamation collective contre la Communauté flamande (n°109/2014) au CEDS pour non respect du droit à l’enseignement inclusif des enfants handicapés mentaux. Dans sa décision sur le bien-fondé, le Comité a conclu à l’unanimité, qu’il y a violation de l’article 15§1 de la Charte, au motif que le droit à l’éducation inclusive des enfants atteints d’une déficience intellectuelle n’est pas effectivement garanti dans la Communauté flamande de Belgique ; qu’il y a violation de l’article 15§1 de la Charte en raison de l’absence d’un recours effectif contre le refus d’inscription dans l’enseignement général pour les enfants ayant une déficience intellectuelle. Accédez à la décision sur le bien fondé de la réclamation n° 109/2014 ainsi qu’à la totalité des documents sur le site du CEDS.
En janvier 2017, la Fédération Wallonie-Bruxelles était à son tour la cible d’une réclamation collective portée par la FIDH (Fédération Internationale des Ligues des Droits de l’Homme) et l’asbl Inclusion pour le même non-respect du droit à l’enseignement inclusif des enfants handicapés mentaux. C’est finalement en février 2021 que la Fédération Wallonie-Bruxelles a été condamnée par le Comité européen des droits sociaux pour le manque d’efforts consentis pour l’inclusion des élèves ayant un handicap intellectuel modéré à sévère dans l’enseignement ordinaire.
La mise en conformité de l’enseignement s’organise désormais sous l’égide du décret du 7 décembre 2022 (déploiement des Pôles Territoriaux). Le GAMP quant aux limites de son application pratique sur le terrain.
>>> Accédez à tous les documents relatifs à la réclamation n° 141/2017 <<<
