La Cour Constitutionnelle vient d’annuler la disposition de la loi de 1987 sur l’allocation de remplacement de revenus (ARR).
Depuis 1987, les personnes en situation de handicap devaient être âgés de 21 ans au minimum pour pouvoir bénéficier de l’ARR. Cette condition est cependant devenue obsolète depuis que l’âge de la majorité civile fut abaissé de 21 à 18 ans en 1990.
Et pourtant, depuis 1990, les personnes en situation de handicap ne pouvaient déposer de demande d’ARR qu’à partir de 21 ans. Ce qui constituait une absurdité, puisqu’ils étaient officiellement reconnus comme majeurs, mais ne pouvaient pas bénéficier d’une allocation de remplacement de revenus (ARR). Cette situation posait de nombreux problèmes aux familles, ainsi qu’aux principaux concernés.
Il a été ainsi décidé par la Cour que l’article 2 de la loi de 1987 viole les articles 10 et 11 de la Constitution, stipulant que tous les Belges sont égaux devant la Loi. En effet, cet article de loi fixait à 21 ans l’âge minimal pour l’octroi d’allocations.
L’Arrêt complet de la Cour Constitutionnelle
La Cour constitutionnelle annule l’âge minimum fixé à 21 ans pour l’octroi d’allocations
