Lors de la dernière commission Santé et Egalité des Chances du Parlement Fédéral, le mardi 9 mai 2023, la députée Catherine Fonck a posé une question au ministre Vandenbroucke à propos du remboursement de soins logopédiques.
Faisant suite directement à la sortie de notre dossier sur la logopédie, et citant quelques exemples, Catherine Fonck a demandé :
“Monsieur le ministre, je ne peux imaginer que vous n’ayez pas pris connaissance des contre-arguments développés par le GAMP. Que répondez-vous aux familles, aux acteurs de terrains, aux parents de ces enfants qui supportent les coûts liés à la prise en charge logopédique de leur enfant ou de leur jeune souffrant de handicap? Le refus de prise en charge des soins logopédiques constitue, au-delà d’une violation des droits, un acte volontaire de condamnation des enfants autistes à développer des sur-handicaps tout au long de leur vie par défaut de soins. Monsieur le ministre, il s’agit là véritablement d’un abandon de ces enfants.”
>> Consultez la question complète de Catherine Fonck et la réponse du ministre Vandenbroucke.
Le ministre Vandenbroucke a répondu, comme il l’avait fait devant la députée Rohonyi quelques semaines auparavant, en insistant sur le traitement pluridisciplinaire en centres ou à l’école, mais pas en libéral. Nous avons déjà répondu à ces arguments dans notre dossier sur la logopédie, lequel a été envoyé à tous les députés de la Commission Santé du Parlement Fédéral, ainsi qu’au ministre Vandenbroucke.
>>> Lire notre dossier sur la logopédie <<<
M. Vandenbroucke est conscient de la problématique du manque de solutions adaptées au niveau des services d’accompagnement, des centres, des écoles, mais ces domaines étant de la compétence des entités fédérées, le ministre fédéral a préféré renvoyer dos à dos les différents niveaux de pouvoirs :
“Je reconnais évidemment qu’il est regrettable que dans certaines régions, les autorités compétentes
n’assurent pas ou n’ont pas assuré un approvisionnement suffisant en ce qui concerne cette prise en charge des soins logopédiques. Dans vos questions, vous parlez d’un refus de réforme de ma part; mais comme indiqué dans des différentes réponses précédentes à ce sujet, je ne possède pas de compétences dans les domaines concernés, en particulier les centres de rééducation ambulatoire, qui sont de la
compétence des entités fédérées depuis la sixième réforme de l’État. Je n’ai par ailleurs pas de
compétences dans l’enseignement spécialisé ni l’enseignement en général. Vous pourriez donc vous adresser aux ministres compétents des Régions pour leur soumettre ces difficultés car elles relèvent de leurs compétences.”
Nous l’avons déjà annoncé dans notre réponse au ministre, mais les centres de rééducation ambulatoire sont de la compétence des entités fédérées depuis la sixième réforme de l’Etat. Avant 2019, c’était cependant le Fédéral qui en avait la compétence, les centres étant conventionnés avec l’INAMI. Le Fédéral a donc une certaine responsabilité étant donné que c’est de lui que fut transféré les compétences. En acceptant de ne pas rembourser la logopédie pour les enfants avec autisme ou déficience intellectuelle, le Fédéral délègue aux entités fédérées le soin de créer plus de place… sans jamais que le Fédéral n’augmente le budget des entités fédérées pour créer plus de place… Il est faux de dire que le ministre fédéral de la Santé n’ait aucune compétence sur le sujet.
Il est par ailleurs aussi faux de dire, comme l’avance le ministre pour justifier le refus de remboursement, que seuls les logopèdes en ambulatoire travaillent de manière pluridisciplinaire. De nombreux logopèdes sont en partenariat avec d’autres professionnels ou inscrits dans des réseaux de praticiens. C’est d’ailleurs pour pallier les manquements de l’accompagnement en ambulatoire qu’une majorité de parents se sont tournés vers des logopèdes libéraux.
Enfin, sur ce dernier sujet, le GAMP avait alerté le politique et le grand public à plusieurs reprises que les centres de rééducation ambulatoire étaient très loin de respecter les exigences en matières de bonnes pratiques. Il n’existe aujourd’hui toujours aucun mécanisme de contrôle sur l’accompagnement proposé, aucune sanction n’est prévue en cas de manquement, le personnel n’est pas (ou trop peu) formé aux bonnes pratiques éducatives et validées par les organes nationaux et internationaux de soins de santé, et aucune place n’est faite en matière d’exigences de résultats. L’institution, sur ces points, n’a pas beaucoup changée. Celle-ci ne s’est pas adaptée, ni aux conventions européennes et internationales qui protègent les personnes en situation de handicap, ni à l’obligation de l’inclusion telle que consacrée par notre Constitution.
La solution n’est donc pas d’interdire le remboursement des frais logopédiques en libéral, mais de laisser le choix aux familles. Simplement, parce que ce choix ne leur est jamais véritablement proposé.
Ainsi, là où le ministre est compétent, il agit avec incompétence ; mais il semble très compétent pour nous dire là où il ne l’est pas.
