18 février 2022

Pôles Territoriaux… adopté !

La création des pôles territoriaux préfigure un bouleversement du processus d’intégration et de l’accompagnement des élèves à besoins spécifiques au sein de l’enseignement obligatoire en Fédération Wallonie-Bruxelles.

👉 Non, cette réforme ne concernera pas TOUS les enfants en situation de handicap. Si les écoles ordinaires sont obligatoirement reliées à une école “siège” (spécialisée), les écoles spécialisées, elles, ne seront pas automatiquement intégrées dans un pôle territorial. Il est donc fort à parier que certaines écoles spécialisées ne pourront envoyer leurs élèves dans l’ordinaire. La réforme ne prévoit pas, non plus, de solutions à l’engorgement des écoles spécialisées et au grave risque de la déscolarisation chez les enfants en situation de handicap.

❌ La réforme conserve donc la vieille partition entre écoles spécialisées et écoles ordinaires, et les pôles territoriaux ne modifient pas la structure de notre système éducatif. Et pourtant, de nombreux exemples de systèmes éducatifs à filière unique, c’est-à-dire sans séparation entre les élèves à besoins spécifiques et les autres, existent dans d’autres pays. C’est par exemple le cas de l’Italie, où l’école spécialisée n’existe pas.

👉 Non, la réforme n’est pas systémique, et ne va faire que creuser un fossé déjà bien existant entre les communautés, qui ont déjà un enseignement à plusieurs vitesses.

👉 Non, cette réforme n’est pas “plus” inclusive, au mieux, elle est plus intégrative. La réforme des pôles territoriaux favorise une intégration qui avait déjà été initiée précédemment par le mécanisme d’intégration. Avec cette nouvelle réforme, tout enfant en situation de handicap devra passer obligatoirement 1 an dans le spécialisé avant de pouvoir bénéficier d’une intégration (et non d’une inclusion), condamnant ainsi des élèves à besoins spécifiques qui auraient pu être inclus directement dans l’enseignement ordinaire. De plus, la réforme maintient une séparation institutionnelle entre les enfants dits “ordinaires”, et les enfants dits “en situation de handicap”. L’école “de référence”, reste l’école spécialisée. Du point de vue administratif et scolaire, la classe reste divisée entre deux publics. Or, s’il y a exclusion, il ne peut y avoir d’inclusion.

>>> Consultez le communiqué d’Inclusion ASBL sur la réforme <<<

👉 Cette réforme n’a pas pris en considération le changement de Constitution et l’apparition de l’article 22ter, garantissant une inclusion pour TOUS, ainsi que la garantie d’aménagements raisonnables. Elle n’a pas non plus pris en considération le fait que la Fédération Wallonie-Bruxelles a été condamnée par le Comité Européen des Droits Sociaux pour manque d’effort dans l’inclusion des enfants avec handicaps dans l’enseignement ordinaire. Le projet risque donc d’être obsolète avant même d’être appliqué (horizon 2025-2026).

👉 Cette réforme ne prend pas en considération les recommandations européennes en matière d’éducation inclusive. En 2018, le Conseil de l’Union Européenne déposait ses recommandations relatives à “la promotion de valeurs communes, à l’éducation inclusive et à la dimension européenne de l’enseignement.”

Parmi lesquelles :

La mise en place d’un accès égalitaire à une éducation inclusive de qualité pour tous les apprenants, notamment ceux qui sont issus de l’immigration ou de milieux socioéconomiques défavorisés, ceux qui ont des besoins spécifiques et ceux qui présentent un handicap — conformément à la Convention relative aux droits des personnes handicapées —, est un élément indispensable pour parvenir à une cohésion accrue dans nos sociétés.

Recommandations du Conseil de l’Union Européenne (2018/C 195/01)

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