17 January 2012
Action en justice contre l’Etat belge : version intégrale de la réclamation collective soutenue par 17 associations belges
Voici le texte de la réclamation collective déposée le 13 décembre 2011 devant le Comité européen de Strasbourg par la Fédération internationale des Ligues des Droits de l’Homme (FIDH) et soutenue par 17 associations belges dont le GAMP: Action_juridique – Reclamation_: Version du_13/12/2011
L’Etat belge devrait donner une réponse dans deux mois. Le jugement aura lieu dans environ 17 mois. Nous vous tiendrons au courant de l’évolution du dossier, soyez attentifs aux messages de notre blog.
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