Droits et Actions en justice – Page 6

Action en justice : interpellations parlementaires de la Ministre Huytebroeck

En date du 20 janvier, lors de la séance plénière du Parlement Francophone Bruxellois, la Ministre E. Huytebroeck, en charge de la politique d’aide aux personnes handicapées, a été interpellée au sujet de la réclamation collective portée par la Fédération (…)

31 January 2012

Interpellations parlementaires de la Ministre E. Huytebroeck au sujet de l’action en justice contre l’Etat belge

Ce vendredi 20 janvier, la Ministre Evelyne Huytebreock en charge de la politique d’aide aux personnes handicapées sera interpellée par trois députés bruxellois au sujet de l’action en justice soutenue par 18 associations belges pour non respect de la Charte (…)

19 January 2012

Action en justice contre l’Etat belge : version intégrale de la réclamation collective soutenue par 17 associations belges

Voici le texte de la réclamation collective déposée le 13 décembre 2011 devant le Comité européen de Strasbourg par la Fédération internationale des Ligues des Droits de l’Homme (FIDH) et soutenue par 17 associations belges dont le GAMP: Action_juridique – (…)

17 January 2012

Action en justice contre l’Etat belge – Suites médiatiques

A la suite de la conférence de presse du 13 décembre 2011 annonçant l’action en justice contre l’Etat belge déposée par la Fédération internationale des Ligues des droits de l’Homme au Comité européen des droits sociaux à Strasbourg, voici les (…)

17 January 2012

Action en justice contre l’Etat belge : dossier de presse

Vous pouvez accéder au dossier de presse complet relatif à la réclamation collective déposée par la Fédération Internationale des Ligues des Droits de l’Homme contre l’Etat belge auprès du Comité européen des droits sociaux en cliquant sur ce lien ou en consultant le (…)

15 December 2011

Communiqué de presse : Réclamation collective contre l’Etat belge

Bruxelles, le mardi 13 décembre 2011 Aujourd’hui, la Fédération Internationale des Ligues des Droits de l’Homme dépose une réclamation contre l’Etat belge (lire le résumé de la réclamation) auprès du Comité Européen des Droits Sociaux à Strasbourg pour violation des (…)

13 December 2011

Category: Droits et Actions en justice

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Interpellations parlementaires de la Ministre E. Huytebroeck au sujet de l’action en justice contre l’Etat belge

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