Le fonctionnement de l’Etat belge et de ses institutions est complexe dû à différentes reformes de l’Etat et à la création de plusieurs niveaux de pouvoir. Pour défendre des intérêts communs auprès du monde politique, il est important d’en comprendre la structure.
La Belgique est un État fédéral constitué de trois Communautés linguistiques :
- la Communauté flamande
- la Communauté française ou Fédération Wallonie-Bruxelles
- la Communauté germanophone
ainsi que de trois Régions :
Ces instances possèdent un pouvoir législatif et exécutif propres, mais la Communauté flamande n’a pas opéré de régionalisation comme la Communauté Française. Ainsi, Communauté et Région flamandes sont une seule entité avec un seul Parlement et un seul Gouvernement.
La structure de la Région de Bruxelles-Capitale, quant à elle, est particulièrement complexe. Pour les matières et aides personnalisables, dont fait partie le handicap, la Région compte trois instances communautaires :
- la Commission Communautaire Française (COCOF)
- la Vlaamse Gemenschaps Commissie (VGC). La VGC n’est pas compétente en matière de handicap
- la Commission Communautaire Commune (COCOM – bilingue français/néerlandais)
Ces trois instances ont aussi un pouvoir législatif et exécutif propres, néanmoins les députés et les ministres Bruxellois sont issus d’une même élection et endossent aussi bien les compétences régionales que communautaires.
En tout, la Belgique compte 9 Parlements et 9 Gouvernements. Les élections législatives ont lieu tous les 5 ans à la même date. Les citoyens sont appelés à voter deux fois : une pour l’état fédéral (Chambre des représentants) et une pour les régions et communautés. A la même date sont aussi organisées les élections européennes.
Enfin, tous les 6 ans, les citoyens sont appelés à voter pour les élections communales et provinciales (ces dernières concernent la Wallonie et la Flandre, pas Bruxelles). Les politiques relatives au handicap au niveau communal font partie des compétences de l’Action sociale.
L’Etat Fédéral
Le niveau de pouvoir fédéral de l’Etat belge est compétent pour les affaires étrangères, la défense nationale, la justice, les finances, la sécurité sociale, ainsi qu’une partie importante de la santé publique et des affaires intérieures.
Le Gouvernement fédéral se compose actuellement de quinze ministres dont le Premier-Ministre. La formation du nouveau gouvernement à la suite des élections de juin 2024 a eu lieu fin janvier 2025.
L’actuel Premier Ministre est Bart De Wever (N-VA).
Les Ministres concernés directement et indirectement par le handicap au niveau fédéral sont :
- Le Ministre de la Protection des consommateurs, de la Lutte contre la Fraude sociale, des Personnes handicapées et de l’Egalité des chances : Rob Beenders (Vooruit).
- Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique chargé de la lutte contre la Pauvreté : Frank Vandenbroucke (Vooruit).
La reconnaissance du handicap et l’octroi des allocations pour personnes handicapées adultes, ainsi que certaines aides spécifiques, dépendent de l’Etat Fédéral via la Direction Générale des Personnes Handicapées. Les allocations pour enfants et jeunes jusque 18 ans dépendent des entités régionales depuis la dernière réforme de l’Etat.
La Communauté flamande
La Communauté flamande n’a pas achevé la régionalisation du point du vue institutionnel. Elle est donc compétente pour toutes les matières régionales et communautaire pour les néerlandophones domiciliés en Flandre ou à de Bruxelles, ainsi que pour les francophones domiciliés en Flandre.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand est Matthias Diependaele (N-VA).
Le Ministre en charge de l’aide aux personnes en situation de handicap est Caroline Gennez (Vooruit).
L’Agence compétente en matière d’aide aux personnes en situation de handicap est la Vlaams Agentschap voor Personen met een Handicap.
La Communauté Française ou Fédération Wallonie-Bruxelles
La Fédération Wallonie-Bruxelles est compétente pour les matières communautaires francophones comme l’enseignement, la recherche scientifique et la formation, la culture, l’aide à la jeunesse, le sport…
En cette législature 2024-2029, la Ministre-Présidente du Gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles est Elisabeth DEGRYSE (Les Engagés).
Les ministres concernés directement et indirectement par le handicap sont :
- La Ministre de l’Éducation et de l’Enseignement de promotion sociale : Valérie GLATIGNY (MR).
- La Ministre de l’Enfance, de la Jeunesse, de l’Aide à la jeunesse : Valérie LESCRENIER (Les Engagés).
- Le Ministre de la Santé, de l’Égalité des chances et des Droits des femmes : Yves COPPIETERS (Les Engagés).
La Région Wallonne
La Wallonie ou Région wallonne est une région fédérée à pouvoir législatif, dotée d’instances et de compétences propres au sein de l’État fédéral belge comme l’aménagement du territoire, l’emploi, l’énergie, l’environnement, l’économie, le logement, les travaux, publics, le tourisme…. ainsi que les matières personnalisables dans les secteurs de l’action sociale et du handicap.
En cette législature 2024-2029, le Ministre-Président du Gouvernement wallon est Adrien DOLIMONT (MR).
Le Ministre de la santé et de l’action sociale est Yves COPPIETERS (Les Engagés). La politique d’aide aux personnes handicapées est englobée dans la politique de la santé mais n’est pas spécifiquement définie sur son site Internet.
L’Agence compétente en matière d’aide aux personnes handicapées est l’AViQ (Agence pour une Vie de Qualité).
La Région de Bruxelles-Capitale
La Région de Bruxelles-Capitale a été institutionnalisée en 1989. C’est une région qui exerce des compétences propres comme les autres régions du pays mais qui n’a pas d’autonomie constitutive. De même, ses lois sont des ordonnances et non des décrets. Sur son territoire, se trouvent trois communautés linguistiques (française, flamande et bilingues – voir ci-après) compétentes pour les matières personnalisables.
Le 14 février 2026, 613 jours après les élections de juin 2024, un nouveau gouvernement a finalement été constitué. Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est Boris Dilliès (MR). Ci-après, nous indiquons les Ministres et Secrétaires d’Etat impliqués directement ou indirectement dans la politique des personnes handicapées au niveau des compétences régionales.
Le Ministre chargé de l’Action sociale et des solidarités, des Pouvoirs Locaux, de l’Égalité et du Soutien scolaire est Ahmed Laaouej.
La Secrétaire d’Etat à la Région de Bruxelles-Capitale chargée du Logement, du secteur des Taxis et des Infrastructures sportives est Karine Lalieux.
Les liens vers les sites des ministres seront bientôt disponibles.
La Commission Communautaire Française de la Région de Bruxelles Capitale (COCOF)
La COCOF est un organe de langue française qui assure, au sein de la Région bruxelloise, les compétences communautaires transférées par la Communauté française, à savoir les matières personnalisables comme l’aide aux personnes en situation de handicap.
Nous attendons de connaître les noms des Ministres chargés de la politique du handicap au sein de la COCOF.
L’Agence de la COCOF compétente en matière d’aide aux personnes en situation de handicap est le service PHARE.
La Commission Communautaire Commune de la Région de Bruxelles Capitale (COCOM)
La COCOM est un organe bilingue (français-néérlandais) créé pour gérer les compétences communes au niveau de l’aide aux personnes sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale. Il existe en effet des services bilingues s’adressant aux personnes handicapées.
Nous attendons de connaître les noms des Ministres chargés de la politique du handicap au sein de la COCOF.
L’Agence compétente en matière d’aide aux personnes en situation de handicap est Iriscare.
La Communauté Germanophone
La Communauté germanophone de Belgique concerne 78.000 habitants de langue allemande sur le sol de la Région wallonne.
L’Agence compétente en matière d’aide aux personnes en situation de handicap est le Dienststelle für Selbstbestimmtes Leben
Page mise à jour février 2026
