Le fonctionnement de l’Etat belge et de ses institutions est complexe dû à différentes reformes de l’Etat et la création de plusieurs niveaux de pouvoir. Pour défendre des intérêts communs auprès du monde politique, il est important d’en comprendre la structure.
La Belgique est un État fédéral constitué de trois Communautés linguistiques :
- la Communauté flamande
- la Communauté française ou Fédération Wallonie-Bruxelles
- la Communauté germanophone
ainsi que de trois Régions :
A noter que la Communauté flamande n’a pas opéré de régionalisation comme la Communauté Française. Ainsi, Communauté et Région flamandes sont une seule entité.
La Région de Bruxelles-Capitale quant à elle compte, pour les matières personnalisables, sur trois instances communautaires directement reliées à la Région bruxelloise en matière d’élections :
- la Commission Communautaire Française (COCOF)
- la Vlaamse Gemenschaps Commissie (VGC). La VGC n’est pas compétente en matière de handicap
- la Commission Communautaire Commune (COCOM – bilingue français/néerlandais)
L’Etat Fédéral
Le niveau de pouvoir fédéral de l’Etat belge est compétent pour les affaires étrangères, la défense nationale, la justice, les finances, la sécurité sociale, ainsi qu’une partie importante de la santé publique et des affaires intérieures.
Le Gouvernement fédéral se compose actuellement de quinze ministres dont le Premier-Ministre. La formation du nouveau gouvernement à la suite des élections de juin 2024 a eu lieu fin janvier 2025.
L’actuel Premier Ministre est Bart De Wever (N-VA).
Les Ministres concernés directement et indirectement par le handicap au niveau fédéral sont :
- Le Ministre de la Protection des consommateurs, de la Lutte contre la Fraude sociale, des Personnes handicapées et de l’Egalité des chances : Rob Beenders (Vooruit).
- Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique chargé de la lutte contre la Pauvreté : Frank Vandenbroucke (Vooruit).
La reconnaissance du handicap et l’octroi des allocations pour personnes handicapées adultes, ainsi que certaines aides spécifiques, dépendent de l’Etat Fédéral via la Direction Générale des Personnes Handicapées. Les allocations pour enfants et jeunes jusque 18 ans dépendent des entités régionales depuis la dernière réforme de l’Etat.
La Communauté Française ou Fédération Wallonie-Bruxelles
La Fédération Wallonie-Bruxelles est compétente pour les matières communautaires francophones comme l’enseignement, la recherche scientifique et la formation, la culture, l’aide à la jeunesse, le sport…
En cette législature 2024-2029, la Ministre-Présidente du Gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles est Elisabeth DEGRYSE (Les Engagés).
Les ministres concernés directement et indirectement par le handicap sont :
- La Ministre de l’Éducation et de l’Enseignement de promotion sociale : Valérie GLATIGNY (MR).
- La Ministre de l’Enfance, de la Jeunesse, de l’Aide à la jeunesse : Valérie LESCRENIER (Les Engagés).
- Le Ministre de la Santé, de l’Égalité des chances et des Droits des femmes : Yves COPPIETERS (Les Engagés).
La Région Wallonne
La Wallonie ou Région wallonne est une région fédérée à pouvoir législatif, dotée d’instances et de compétences propres au sein de l’État fédéral belge comme l’aménagement du territoire, l’emploi, l’énergie, l’environnement, l’économie, le logement, les travaux, publics, le tourisme…. ainsi que les matières personnalisables dans les secteurs de l’action sociale et du handicap.
En cette législature 2024-2029, le Ministre-Président du Gouvernement wallon est Adrien DOLIMONT (MR).
Le Ministre de la santé et de l’action sociale est Yves COPPIETERS (Les Engagés). Sur son site nous ne trouvons pas de référence à la compétence de l’aide aux personnes en situation de handicap. Un oubli ?
L’Agence compétente en matière d’aide aux personnes handicapées est l’AViQ (Agence pour une Vie de Qualité).
La Région de Bruxelles-Capitale
La Région de Bruxelles-Capitale a été institutionnalisée en 1989. C’est une région qui exerce des compétences propres comme les autres régions du pays mais qui n’a pas d’autonomie constitutive. De même, ses lois sont des ordonnances et non des décrets. Sur son territoire, se trouvent trois communautés linguistiques (française, flamande et bilingues – voir ci-après) compétentes pour les matières personnalisables.
Au 5 février 2025, la formation du nouveau gouvernement bruxellois (à la suite des élections de juin 2024) est toujours bloquée. Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale en affaires courantes est Rudi Vervoort (PS).
La Ministre en charge du logement et de l’égalité des chances en affaires courantes est la Secrétaire d’Etat Nawal Ben Hamou (PS).
La Commission Communautaire Française de la Région de Bruxelles Capitale (COCOF)
La COCOF assure, au sein de la Région bruxelloise, les compétences communautaires transférées par la Communauté française, à savoir les matières personnalisables comme l’aide aux personnes en situation de handicap.
Comme pour la Région de Bruxelles-Capitale, le gouvernement de la COCOF est actuellement en affaires courantes. La Ministre-Présidente du Collège de la COCOF est Barbara Trachte (Ecolo).
Les ministres concernés directement et indirectement par le handicap en affaires courantes sont :
- Le Ministre en charge de la politique d’aide aux personnes en situation de handicap et du transport scolaire Rudi Vervoort (PS) ;
- Le Ministre en charge de la santé et de l’action sociale Alain Maron (Ecolo).
L’Agence de la COCOF compétente en matière d’aide aux personnes en situation de handicap est le service PHARE.
La Commission Communautaire Commune de la Région de Bruxelles Capitale (COCOM)
La COCOM est un organe bilingue créé pour gérer les compétences communes au niveau de l’aide aux personnes sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale. Il existe en effet des services bilingues s’adressant aux personnes handicapées.
Comme pour la Région de Bruxelles-Capitale, le gouvernement de la COCOM est actuellement en affaires courantes. Le Ministre-Président du Collège réuni de la COCOM est Rudi Vervoort (PS)
Les Ministres en charge de la politique de l’Action sociale, y compris du handicap, et la santé sont :
- Alain Maron (Ecolo) pour le groupe linguistique francophone.
- Elke Van den Brandt (Groen) pour le groupe linguistique néerlandophone.
L’Agence compétente en matière d’aide aux personnes en situation de handicap est Iriscare.
La Communauté Flamande
La Communauté flamande n’a pas achevé la régionalisation du point du vue institutionnel. Elle est donc compétente pour toutes les matières régionales et communautaire pour les néerlandophones, qu’ils soient résidents sur le sol flamand ou sur le sol bruxellois, ainsi que pour les francophones domiciliés en Flandre.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand est Matthias Diependaele (N-VA).
Le Ministre en charge de l’aide aux personnes en situation de handicap est Caroline Gennez (Vooruit).
L’Agence compétente en matière d’aide aux personnes en situation de handicap est la Vlaams Agentschap voor Personen met een Handicap.
La Communauté Germanophone
La Communauté germanophone de Belgique concerne 78.000 habitants de langue allemande sur le sol de la Région wallonne.
L’Agence compétente en matière d’aide aux personnes en situation de handicap est le Dienststelle für Selbstbestimmtes Leben
Page mise à jour en février 2025
